Eclairantes décisions judiciaires



Nos pages ne sont pas ouvertes aux commentaires. Vous pouvez nous adresser vos remarques par courriel à  observatoire.des.libertes@laposte.net
 

 Le droit français pose en principe "intangible" l’égalité de tous devant la loi. Mais aussi "l'égalité des armes" utilisées lors d’une procédure judiciaire. Mais encore, le principe selon lequel "le doute doit profiter à l’accusé".
 La déontologie du magistrat lui impose une impartialité "visible". Ainsi le magistrat du parquet doit-il s’attacher à faire surgir la vérité et non s'acharner contre ou, plus rarement, pour en fonction d'un a-priori...
 En corollaire, le code pénal tient pour circonstance aggravante le fait qu’une contravention, un délit ou un crime soit commis par une personne détentrice de l’autorité publique – telle un magistrat, un gendarme, un policier, un élu du peuple. Cette exigence tient aux pouvoirs importants conférés à des personnes dépositaires de l'autorité publique. Voir notamment l'article 432.
 Voici pour la théorie. Passons à la pratique.

 "Comparaison n'est pas raison". Le dicton voudrait exonérer d'avance le magistrat défaillant. Un autre dicton lui répond "Selon que vous serez etc."
 Alors, pour une fois, c'est à vous de juger de la consistance de la "responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire"

Le magistrat et le devoir d'indépendance

Indépendance vis-à-vis de l'air du temps, c'est-à-dire de la pression de l'opinion publique.

"Touche pas à ma police".
Un parquet généralement enclin à exonérer les dysfonctionnements des "forces de l'ordre", plutôt qu'à se montrer exigeant vis-à-vis de personnes supposées exemplaires, les exemples sont légion – voir notre page "Forces de l'ordre".
 La raison en est lapidairement – et décisivement – résumée par le procureur d'Avignon Philippe Guémas,  dans le quotidien La Provence du 23 février 2017
http://www.laprovence.com/article/edition-vaucluse/4334105/le-policier-avait-ferme-les-yeux-en-echange-de-sushis.html
"En principe, le parquet soutient toujours l'action des policiers. La police, c'est son bras séculier."
En l'occurrence, ce procureur sort de ce principe pour demander la condamnation d'un policier ripoux.
 Quant au moyen favori, outre la mauvaise foi, c'est le temps. Pour exonérer un policier ou un gendarme fautif, on (parquet, juge d'instruction) joue la montre. Une prescription, l'apparition providentielle d'une cause d'annulation, une expertise qui tarde, des scellés providentiellement envolés… allez savoir, le temps n'est pas assassin pour tout le monde.


"Touche pas à la femme blanche"
 Un chiffre : 25 % de délits et de crimes sont perpétrés par des femmes. 5 % des peines de prison ferme concernent des femmes.
 Voici quelques exemples parmi des myriades possibles. Mais d'abord cette précision : nous ne pouvons qu'approuver l'humanisme, voire l'empathie, dont les magistrats font alors preuve. Au nom de l'égalité comme de l'équité, nous souhaiterions qu'elles aillent aussi aux hommes.

Assises du Nord, mars 2012
Lors d'une dispute Alexandra, 32 ans, avait tué son mari violent. Elle est acquittée.

TGI de Tarascon,  mars 2009
 Irina Belenkaïa organise, à Arles, l'enlèvement de sa fille. Elle fait agresser violemment le père, qui avait la garde de l'enfant. Arrêtée à la frontière hongro-russe, elle est jugée en mars 2009. Pour soustraction d'enfant elle écope de deux ans avec sursis.

Cour d'appel de Paris, octobre 2015
 Les vaginocrates "Femen" profanent Notre-Dame de Paris ? Le TGI de Paris les relaxe… mais condamne les vigiles qui les avaient finalement expulsées ! On attend que les intrépides Femen aillent exhiber leurs seins au Palais de Justice de Paris.

Cour d'appel de  Paris, septembre 2014
En juin 2013 une douzaine d'opposants au mariage pour tous, "Les Hommen" avaient fait irruption sur un de tennis de Roland Garros. Ils sont relaxés, mais le parquet général avait demandé…des peines de prison ferme pour trois d'entre eux.

TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2015
La femme avait, en trois années, dérobé 60 000 € à son employeur. 4 mois avec sursis.
Mais...
TGI de Clermont-Ferrand, juin 2015
L'homme avait détourné pour 1 300 € de marchandises. 6 mois avec sursis.

TGI de Montluçon janvier 2018
Un trentenaire, sous l'emprise de l'alcool et empêché depuis quatre ans de voir ses filles, agresse violemment sa compagne. Deux ans ferme.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, novembre 2011
La cour condamne un mari à 10 000 € d'amende pour avoir cessé de commercer physiquement avec sa femme.

Audience du 25 mai au TGI de Clermont-Ferrand
La sexagénaire au coup de rein ravageur avait pompé les forces de son partenaire ? Il s'en était trouvé mal. La nouvelle Madame Steinhel s'était empressée de tailler… la route. Raide mort, le partenaire !
Poursuivie pour non-assistance à personne en danger, la sainte femme s'en tire avec une amende assortie du sursis. Et ce surréaliste commentaire du président "À titre d'avertissement".

TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2013
Une mère empêche par tous les moyens son ex-compagnon de voir leur fille. 3 mois de prison avec sursis.
Mais...
TGI de Marseille, février 2014
Une petite frappe marseillaise casse gratuitement une patte à son chat. Le TGI  le condamne à un an de prison ferme.


"Ton homme politique épargneras"
Pour une condamnation à de la prison ferme, combien de sursis, combien – surtout – de remises aux calendes, grecques souvent ? Voici un édifiant exemple.

TGI de Paris, octobre 2017
Teodorin Obiang s'était bâti en France un patrimoine aussi considérable qu'étaient frauduleux les fonds employés…Trois ans de prison. Avec sursis. Obiang est vice-Président de la Guinée Équatoriale. Ses biens ont toutefois été saisis. Définitivement ?
Les Bonnie and Clyde de Levallois, Edouard Balladur et pas mal d'autres… l'enquête continue. Charles Pasqua, enquête interrompue par la mort du (si peu) suspect. Cahuzac ? Attendons le 15 mai. Christine Lagarde, "condamnée" par ses pairs… et dispensée de peine.

Indépendance vis-à-vis de la tentation corporatiste
Lorsque l'on se juge entre-soi… selon que vous serez magistrat ou manant…

Cour d’appel de Caen, novembre 2005
Juge des enfants, Philippe Chenet est poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs. Tandis qu’il est révoqué - pour ces faits et d’autres de même nature plus anciens - ce magistrat est "condamné" à 1 an de prison avec sursis.

Cour d’appel de Z, 2000 (source CSM)
M Bernard Constantin été déclaré coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité.
M Constantin a été condamné à dix mois de prison avec sursis. M Constantin était alors président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry.


Assises de l’Allier, décembre 2003
Le magnétiseur avait usé de son ascendant pour extorquer un rapport sexuel sans violence.
15 ans – ferme évidemment.

TGI d’Angoulême, 2004
Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.

TGI de Reims, 2005
Le 18 mai 2005, un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à 3 mois de prison.
TGI de Clermont-Ferrand
Le SDF avait montré publiquement ses fesses avant de commencer à se faire du bien. Trois mois ferme

TGI de Clermont-Ferrand octobre 2014
Un exhibitionniste, désigné comme dérangé par l'expertise psychiatrique, écope d'un an ferme pour avoir montré son sexe devant l'hôpital d'Issoire.
Cour d’appel de Lyon, février 2004
Magistrat au TGI de Grenoble, Francis Carle photographiait des jeunes femmes dénudées. Il avait notamment pris des photos de femmes nues, posant dans l’enceinte du TGI. Il avait fait poser des stagiaires, notamment une mineure seins nus, reçues dans le cadre de ses activités professionnelles.
Relaxe.

TGI de Cusset, été 2004
Un couple de Hollandais installé dans l’Allier expose des portraits d’enfants dans le monde, sans susciter de controverses. La justice trouve dans leur ordinateur 350 clichés servant de support aux peintures. Huit peuvent être interprétés comme "lascifs" (mais sans pédophilie).
Huit mois de prison ferme. (Jugement réformé en appel).

Paris, juin 2007
Philippe Bonnet, substitut général à la Cour d’appel de Paris, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Non-lieu.

TGI de Riom, septembre 2006
Une enfance chaotique, un penchant pour l’alcool le rendant violent. L’homme avait menacé de s’immoler par le feu. 1 an de prison ferme.

TGI de Tulle, janvier 2008
Un déséquilibré écrit à la ministre de la Justice une lettre d’insulte.  1 an de prison ferme.

TGI de Colmar février 2007
Pierre Hontang, procureur de la République de Bayonne (après l'avoir été au Puy), coupable d’avoir volé et utilisé la carte de crédit d’une magistrate. 18 mois de prison avec sursis. 5000 € d’amende
Antérieurement, des vols d’argent dans les scellés, ou dans les poches de collègues de ses divers tribunaux, avaient été révélés sans entraîner de poursuites.

TGI d’Alençon mars 2008
Une jeune femme de 24 ans, en état de récidive, avait volé et utilisé le chéquier d’un magistrat. 3 ans de prison, dont 18 mois ferme.

TGI de Cusset, octobre 2005 Un très jeune couple - elle au moins est mineure ; lui le prétend - avait dérobé pour 1000 euros de marchandises dans une grande surface de Vichy. Le tribunal de Cusset les condamne à ... 6 mois de prison ferme. Leur bébé est confié aux services sociaux. Les deux jeunes étaient gitans.

TGI de Paris septembre 2016
Mai 2011. Magistrat au TGI de Bethune, Pierre Pichoff sort de prison après quatre mois de détention. Il est mis en examen pour corruption passive, tentative d'escroquerie et trafic d'influence. Il bénéficie de la présomption d’innocence.
Alors qu’il officiait comme magistrat dans l’Aube, il avait déjà été "inquiété" pour les faits de même nature. Le CSM l’avait rétrogradé. Aucune procédure pénale n’avait été intentée à son encontre.
 Après 5 ans d' "instruction", il est "condamné" à 4000 euros d'amende. Avec sursis.
TGI de Cusset, octobre 2008
Il a 25 ans. Déjà poursuivi pour des larcins - le dernier en date, le vol d’un tournevis - il est jugé pour avoir dérobé 250 euros de victuailles.
Deux ans de prison ferme. 

Mars 2002 (source CSM)
Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.

TGI de Bobigny, 2008
Jean-Louis Voirain, procureur adjoint à Bobigny percevait des pots-de-vin auprès d’un réseau de blanchiment en échange d’une protection juridique. Révoqué en janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de... Bobigny (!) à trois ans de prison dont vingt mois ferme pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux

TGI de Boulogne-sur-Mer 2006
Maurice Marlière vient d'être nommé vice-président de ce tribunal. Deux fois par le passé le magistrat s'était distingué par des vols à l'étalage. Sans qu'aucune poursuite pénale ni disciplinaire ne s'en suivent. En 2016 il restait en poste.
TGI  de Brive septembre 2014
Le Briviste de 19 ans siphonne du gazole. 6 mois ferme avec mandat de dépôt d'audience.



TGI de Clermont-Ferrand 2007
Joël Montcriol, président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme, s’estime diffamé par un journaliste. Il obtient sa condamnation - amende et d.i. - par une formation présidée par l’un de ses assesseurs habituels.


TGI de Cayenne juillet 2014
Anne-Sophie Leclère, ancienne candidate du Front national aux municipales dans les Ardennes      compare Madame C.T. à un singe. Les fonctionnaires relevant du ministère de la Justice la condamnent à 50 000  euros d'amende et… neuf mois de prison ferme !
Le jugement est annulé par la cour d'appel. La procédure revient devant le TGI de Paris. D'autres fonctionnaires ramènent la peine à  3000 euros   avec sursis (et sans prison). Cherchez l'erreur.
 Pour vous mettre sur la piste, Madame C T était à l'époque Ministre de la justice. Et native de Guyanne. On ne saurait exclure que les juges parisiens aient fait montre d'indépendance.

TGI d’Évreux 1996
Lassé par son incurie, le couple Ferquin dépose plainte pénale avec constitution de partie civile contre le procureur de la République d’Évreux Gérard Loubens. Le juge d’instruction prend les réquisitions du procureur, c’est-à-dire Loubens lui-même. Qui préconise n’y avoir lieu à le renvoyer. Non lieu !

Paris janvier 2014 
En septembre 2010 le juge Philippe Courroye intervient dans une enquête en cours (affaire dite "des Fadettes" – procédure Bettencourt. Il porte notamment atteinte aux secrets des sources de journalistes. Il est mis en examen. Une mise en examen promptement annulée. Saisi, le CSM reconnaît la gravité de la violation d'une règle de procédure. Et ne prononce aucune sanction.

Affaire d’Outreau
Calamiteux procureur général en place à la cour d’appel de Douai, Jean-Amédée Lathoud supervise l’affaire d’Outreau ». Lors du simulacre d’enquête suivant le désastre, il sera un moment question de le sanctionner. Sanction il y aura effectivement, mais dans l’acception favorable du terme : promotion au parquet général (cour d’appel) de Versailles.  Lathoud sera ensuite bombardé directeur de l’administration pénitentiaire ; il y donnera la pleine mesure de sa compétence et de son humanité.

Honneur et dignité

TGI de Marseille février 2017
Présidente d'audience, Delphine Belmontet interpelle un jeune homme "On ne sait même pas comment vous regarder comme un être humain", montrant ainsi l'étendue de l'impartialité attendue d'un juge. Or le procès est enregistré par France Culture dans le cadre d'une série sur la Justice. La présidente du TGI de Marseille tance aimablement sa consœur. Sanction : arrêt des enregistrements !

 TGI de Maux 2016
Tony Skurtys, juge des libertés et de la détention, détaché à Mesnil-Amelot, fait l'unanimité des avocats. L'unanimité contre lui, puisque (d'après le Canard enchaîné du 26 octobre 2016) ce "juge" fait feu de tout bois pour coller en détention 100 % des personnes qui lui sont présentées. Souvent récusé, et selon le principe d'irresponsabilité, il décide lui-même de se maintenir.