Eclairantes décisions judiciaires


OdL a interrogé un certain nombre de candidats aux prochaines élections législatives, à propos de deux sujets : la "moralisation de la vie publique" dirigée vers la (ir)responsabilité des magistrats ; la défense de la langue française dans son utilisation même.
Le 5 juin nous mettrons en ligne les réponses – ou leur absence – des candidats des régions suivantes, où OdL est le mieux implanté : Bretagne, Loire-Atlantique, Hauts de France, Auvergne, départements du Rhône, du Gard, des Bouches du Rhône et du Var.




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Jugés par leurs pairs
Le droit français pose en principe "intangible" l’égalité de tous devant la loi. Mais aussi "l'égalité des armes" utilisées lors d’une procédure judiciaire. Mais encore le principe selon lequel "le doute doit profiter à l’accusé". La déontologie du magistrat lui impose une impartialité "visible", le devoir, pour le magistrat du parquet, de s’attacher à faire surgir la vérité... En corollaire, le code pénal tient comme circonstance aggravante le fait qu’une contravention, un délit ou un crime soit commis par une personne détentrice de l’autorité publique. Telle un magistrat, un gendarme, un policier, un élu du peuple. Cette exigence tient aux pouvoirs importants conférés à des personnes dépositaires de l'autorité publique. Voir notamment l'article 432.
Voici pour la théorie. Passons à la pratique.

Cour d’appel de Caen, novembre 2005
Juge des enfants, Philippe Chenet est poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs. Tandis qu’il est révoqué - pour ces faits et d’autres de même nature plus anciens - ce magistrat est "condamné" à 1 an de prison avec sursis.

Cour d’appel de Z, 2000 (source CSM)
M Bernard Constantin été déclaré coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité.
M Constantin a été condamné à dix mois de prison avec sursis. M Constantin était alors président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry.

Assises du Puy-de-Dôme, décembre 2003
Marcel Berdié clame son innocence pour deux agressions sexuelles alléguées et guère vraisemblables. Le Président refuse de lire un témoignage essentiel à décharge.
13 ans ferme.

Assises de l’Allier, décembre 2003
Le magnétiseur avait usé de son ascendant pour extorquer un rapport sexuel sans violence.
15 ans ferme.

TGI d’Angoulême, 2004
Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.

TGI de Reims, 2005
Le 18 mai 2005, un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à 3 mois de prison.

TGI de Clermont-Ferrand octobre 2014
Un exhibitionniste, désigné comme dérangé par l'expertise psychiatrique, écope d'un an ferme pour avoir montré son sexe devant l'hôpital d'Issoire.

Cour d’appel de Lyon, février 2004
Magistrat au TGI de Grenoble, Francis Carle photographiait des jeunes femmes dénudées. Il avait notamment pris des photos de femmes nues, posant dans l’enceinte du TGI. Il avait fait posé des stagiaires, notamment une mineure seins nus, reçues dans le cadre de ses activités professionnelles.
Relaxe.

TGI de Cusset, été 2004
Un couple de Hollandais installé dans l’Allier expose des portraits d’enfants dans le monde, sans susciter de controverses. La justice trouve dans leur ordinateur 350 clichés servant de support aux peintures. Huit peuvent être interprétés comme "lascifs" (mais sans pédophilie).
Huit mois de prison ferme. (Jugement réformé en appel).


Affaire d’Outreau
Calamiteux procureur général en place à la cour d’appel de Douai, Jean-Amédée Lathoud supervise l’affaire d’Outreau ». Lors du simulacre d’enquête suivant le désastre, il sera un moment question de le sanctionner. Sanction il y aura effectivement, mais dans l’acception favorable du terme : promotion au parquet général (cour d’appel) de Versailles.  Lathoud sera ensuite bombardé directeur de l’administration pénitentiaire ; il y donnera la pleine mesure de sa compétence et de son humanité.

Paris, juin 2007
Philippe Bonnet, substitut général à la Cour d’appel de Paris, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Non-lieu.

TGI de Riom, septembre 2006
Une enfance chaotique, un penchant pour l’alcool le rendant violent. L’homme avait menacé de s’immoler par le feu. 1 an de prison ferme.

TGI de Tulle, janvier 2008
Un déséquilibré écrit à la ministre de la Justice une lettre d’insulte. Il est condamné à 1 an de prison ferme.

TGI de Colmar février 2007
Pierre Hontang, procureur de la République de Bayonne (après l'avoir été au Puy), coupable d’avoir volé et utilisé la carte de crédit d’une magistrate. 18 mois de prison avec sursis. 5000 € d’amende
Antérieurement, des vols d’argent dans les scellés, ou dans les poches de collègues de ses divers tribunaux, avaient été révélés sans entraîner de poursuites.

TGI d’Alençon mars 2008
Une jeune femme de 24 ans, en état de récidive, avait volé et utilisé le chéquier d’un magistrat. 3 ans de prison, dont 18 mois ferm.

Mars 2002 (source CSM)
Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.

TGI de Bobigny, 2008
Jean-Louis Voirain, procureur adjoint à Bobigny percevait des pots-de-vin auprès d’un réseau de blanchiment en échange d’une protection juridique. Révoqué en janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de... Bobigny (!) à trois ans de prison dont vingt mois ferme pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux

TGI de Cusset, octobre 2008
Il a 25 ans. Déjà poursuivi pour des larcins - le dernier en date, le vol d’un tournevis - il est jugé pour avoir dérobé 250 euros de victuailles.
Deux ans de prison ferme. 

TGI de Boulogne-sur-Mer 2006
Maurice Marlière vient d'être nommé vice-président de ce tribunal. Deux fois par le passé le magistrat s'était distingué par des vols à l'étalage. Sans qu'aucune poursuite pénale ni disciplinaire ne s'en suivent. À ce jour il reste en poste.

TGI  de Brive septembre 2014
Le Briviste de 19 ans siphonne du gazole. 6 mois ferme avec mandat de dépôt d'audience.

TGI de Cusset, octobre 2005 Un très jeune couple - elle au moins est mineure ; lui le prétend - avait dérobé pour 1000 euros de marchandises dans une grande surface de Vichy. Le tribunal de Cusset les condamne à ... 6 mois de prison ferme. Leur bébé est confié aux services sociaux. Les deux jeunes étaient gitans.

TGI de Paris septembre 2016
Mai 2011. Magistrat au TGI de Bethune, Pierre Pichoff sort de prison après quatre mois de détention. Il est mis en examen pour corruption passive, tentative d'escroquerie et trafic d'influence. Il bénéficie de la présomption d’innocence.
Alors qu’il officiait comme magistrat dans l’Aube, il avait déjà été "inquiété" pour les faits de même nature. Le CSM l’avait rétrogradé. Aucune procédure pénale n’avait été intentée à son encontre.
 Après 5 ans d' "instruction", il est "condamné" à 4000 euros d'amende. Avec sursis.

TGI d’Evreux 1996
Lassé par son incurie, le couple Ferquin dépose plainte pénale avec constitution de partie civile contre le procureur de la République d’Evreux Gérard Loubens. Le juge d’instruction prend les réquisitions du procureur, c’est-à-dire Loubens lui-même. Qui préconise n’y avoir lieu à le renvoyer. Non lieu !

TGI de Clermont-Ferrand 2002
Noël 2002, Michel Valet procureur de la République de Clermont-Ferrand, fait jeter 18 heures en garde-à-vue une personne qui, en sortant du TGI de la ville, avait par inadvertance cassé une porte en verre, puis s’était aussitôt adressé au concierge pour dresser un constat !
Le procureur fait poursuivre cette personne, relaxée en première instance comme en appel
Le procureur poursuit alors un journaliste ayant relaté les faits. D’abord relaxé, le journaliste est condamné en appel à 300 € d’amende devant la cour d’appel de Riom, "partenaire" régulier du procureur Valet.

TGI de Clermont-Ferrand 2007
Joël Montcriol, président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme, s’estime diffamé par un journaliste. Il obtient sa condamnation - amende et d.i. - par une formation présidée par l’un de ses assesseurs habituels.


Paris janvier 2014 
En septembre 2010 le juge Philippe Courroye intervient dans une enquête en cours (affaire dite "des Fadettes" – procédure Bettencourt. Il porte notamment atteinte aux secrets des sources de journalistes. Il est mis en examen. Une mise en examen promptement annulée. Saisi, le CSM reconnaît la gravité de la violation d'une règle de procédure. Et ne prononce aucune sanction.





TGI de Marseille février 2017
Présidente d'audience, Delphine Belmontet interpelle un jeune homme "On ne sait même pas comment vous regarder comme un être humain", montrant ainsi l'étendue de l'impartialité attendue d'un juge. Or le procès est enregistré par France Culture dans le cadre d'une série sur la Justice. La présidente du TGI de Marseille tance aimablement sa consoeur. Sanction : arrêt des enregistrements !

TGI de Maux 2016
Tony Skurtys, juge des libertés et de la détention, détaché à Mesnil-Amelot, fait l'unanimité des avocats. L'unanimité contre lui, puisque (d'après le Canard enchaîné du 26 octobre 2016) ce "juge" fait feu de tous bois pour coller en détention 100 % des personnes qui lui sont présentées. Souvent récusé, et selon le principe d'irresponsabilité, il décide lui-même de se maintenir.


Le tabou de l'indépendance sert de lâche alibi à la soumission du Landerneau politico-médiatique. Revendiquée à l'envi comme un dû, la corporation s'assoit sur cette indépendance s'agissant d'un devoir. A preuve la soumission aveugle à l'air du temps et la pensée unique.
Parmi une foultitude d'exemples, en voici trois symptomatiques :

TGI de Clermont-Ferrand, juillet 213
Une mère empêche par tous les moyens son ex-compagnon de voir leur fille. 3 mois de prison avec sursis.
Mais...
TGI de Marseille, février 2014
Une petite frappe marseillaise casse gratuitement une patte à son chat. Le TGI  le condamne à un an de prison ferme.
TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2015
La femme avait, en trois années, dérobé 60 000 € à son employeur. 4 mois avec sursis.
Mais...
TGi de Clermont-Ferrand, juin 2015
L'homme avait détourné pour 1 300 € de marchandises. 6 mois avec sursis.
Cour d'appel Aix-en-Provence, novembre 2011
La cour condamne un mari à 10 000 € d'amende pour avoir cessé de commercer physiquement avec sa femme.

Pour ce qui est de la complaisante mansuétude des procureurs (et des juges du siège le plus souvent) pour leurs auxiliaires policiers et gendarmes, trouvez ici quelques illustrations.
 

Quant à la connivence avec la classe politique, il suffit d'apprécier les délais entre la découverte d'un délit et son jugement - lorsque jugement il y a, faute d'avoir laissé agir la si commode prescription.