Défense de la lange française

 



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Début juin 2017 mise en ligne de nos différentes actions contentieuses

Le 30 juin 2016 OdL et l'AFRAV écrivent  à quatre "sommités" leur souhait de les voir se conformer à la loi sur la langue française. (Texte ci-dessous, avec la réponse du Défenseur des droits). Début septembre, sans réponse de leur part, nous enjoignons le Premier ministre et le Président de l'Assemblée Nationale de mettre leur site Internet en conformité avec la loi.
Le 4 novembre, les deux hommes nous répondent (ci-après la lettre de Manuel Valls, celle de Claude Bartolone lui est similaire) leur refus.
Devant la menace d'une procédure judiciaire, Bartolone fait machine arrière. Au seul angloricain traduisant le texte français (procédure interdite par la loi du 4 août 1994), il adjoint l'allemand.
Manuel Valls refuse de s'exécuter, s'en tenant au sophisme censé argumenter sa lettre du 4 novembre.
Le 8 décembre, notre avocat lançait à son encontre une procédure devant le Conseil d'Etat. L'intégralité de cette requête est disponible sous forme de PDF. La demander  à observatoire.des.libertes@laposte.net 





Quand Jacques Toubon, Défenseur des droits, contrevient à la loi édictée par Jacques Toubon ; quand le Président de la République, celui de l’Assemblée Nationale, et le premier ministre contreviennent également à la loi, ils reçoivent de notre collectif le courrier suivant.