Forces de l'ordre

Au dessus de la loi 

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Affaire Douet : l'avocat fustige le système juges-gendarmes en Auvergne

Début juin, mise en ligne des (nombreux) dysfonctionnements de l'appareil forces de l'ordre-justice depuis 2016.


Au dessus de la loi, les représentants de la force publique ? Les textes et les discours répondent  par la dénégation. Leur qualité de détenteurs de l’autorité publique constitue même une circonstance aggravante, censée alourdir les condamnations les frappant.
Manifestement, les magistrats du parquet - le plus souvent suivis par les juges - estiment généralement que leurs précieux auxiliaires méritent une au contraire une mansuétude affirmée.
Faux témoignages, homicides par imprudence, viol en réunions, falsification de procédures, pieds de nez à la “loi commune”... Le chapelet des délits et des crimes s'égrène, généralement absous avec la bénédiction de la “justice”.
Une jurisprudence à peu près constante assure les forces de l'ordre (sic) d'une quasi impunité. Des exceptions viennent confirmer la règle. Nous en faisons figurer - en  rouge - certaines.

Cour d’assises de Bobigny,  15 janvier 2016
Parler d’une surprise serait accorder encore du crédit à l’institution judiciaire. C‘est donc un verdict sans surprise qui a salué Damiens  Saboundjia , le policier menteur, inutilement meurtrier d ‘un fuyard : l’acquittement.
Histoire de tenter de sauver les apparences, l’avocat général (mais si, le procès avait lieu aux Assises ) avait requis 5 années. Avec sursis, hein. Fallait pas pousser le bouchon trop loin, non plus.

Paris janvier 2016
"Attentat à la Goutte d'or" jubilent les médias. Un kamikaze givré "menaçant" la police d'un couteau est abattu. Si l'on peut à la rigueur comprendre que la psychose ambiante ait armé de maladresse le flic paniqué, est en revanche parfaitement irresponsable la rodomontade du Ministre de l'Intérieur, blanc-seing pour l'assassinat :"Il y a une vigilance et un vrai professionnalisme des forces de l'ordre. C'est cela qui a permis de neutraliser cet homme". « Un vrai professionnalisme » pareil manque de sang froid ? Alors vivement des amateurs pour « garder la paix » !

Bobigny, 2011
Sept policiers d’Aulnay sous Bois avaient produit des faux destinés à envoyer aux assises un homme qu’ils savaient innocent. Accusée de tentative d'homicide sur fonctionnaire de police, la personne risquait la perpétuité... pour une mort causée en réalité par un autre policier.
En première instance, des peines de prison ferme sont prononcées.
Des pressions policières et politiques s’en suivent.
En appel, les peines ferme sont toutes commuées en sursis.

Saint-Denis, 17 novembre 2015
La "kamikaze djihadiste" n'était qu'une paumée islamiste. Loin de vouloir se faire "exploser", elle implorait "laissez-moi sortir, il va faire sauter quelqu'un". 5000 tirs des forces de l'ordre plus tard, elle est retrouvée abattue (dire "assassinée" serait très vilain).

Marseille 215
En 2013, ivre, un conducteur blesse grièvement un piéton. 12 mois avec sursis. L'ivrogne est policier.

Marseille 2014
Le parquet du TGI relève des fautes pénales à l'origine du décès d'un autiste. Néanmoins les trois policiers à l'interpellation très excessivement brutale écopent de... 6 mois. Avec sursis évidemment.

Clermont-Ferrand, 1er janvier 2012
Un jeune maghrébin a maille à partir avec la BAC. A la suite d’une interpellation litigieuse il tombe dans le coma et décède quelques jours plus tard. Le procureur de la République, avant le rapport
définitif d’autopsie, se hâte d’exonérer la strangulation policière suspectée. Il verrait bien des
“excroissances osseuses” ayant comprimé la carotide. “Cela faisait trente ans qu'il vivait avec et ça ne lui a jamais fait avoir de mort subite!" sarcasme l’avocat.

Marseille, décembre 2013


En 2011, lors d’une intervention musclée, des policiers frappent les occupants d’un immeuble. Un voisin film une partie de la scène. Seul sera poursuivi le major Pernaut – il assène de gratuits coups de tonfa. Il sera  condamné à 12 mois avec sursis. Le parquet s’était pourtant montré inhabituellement avisé, demandant 2 ans, dont 1 ferme.

Besançon, juin 2010
Un ancien ouvrier de Peugeot avait succombé à une crise cardiaque lors d’une garde-à-vue
particulièrement rude. Soupçonné (finalement à tort) d’empoisonnement d’animaux, l’homme, âgé de 77 ans, avait subi un traitement particulièrement humiliant.
Le parquet avait classé sans suite.
Le TGI a qualifié les faits d’homicide par imprudence. Fin 2011, un gendarme est condamné à trois mois de prison. Avec sursis. Un second gendarme est relaxé.

Grasse, janvier 2011
Sept policiers de la BAC avaient interpellé un maghrébin de façon musclée. Immobilisé jusqu’à
l’asphyxie, il en était mort.
Le parquet demande des peines de principe, assorties bien entendu du sursis.
Sursis accordé par le TGI.

Argenteuil, janvier 2012
En juin 2009 un retraité algérien décède après sept jours de coma consécutif à un contrôle de police.
La commission de la déontologie avait dénoncé “l’usage disproportionné de la force”. L’autopsie avait relevé une vingtaine d’hématomes.
Le parquet vient de classer sans suite.

Assises de Nice, décembre 2011
Quatre hommes avaient violé une femme. Malgré un réquisitoire sévère, ils sont acquittés.
Il est vrai que la femme violée était prostituée. Et que les quatre violeurs étaient des policiers du GSP.

Marseille 2010
Des élèves de terminale du lycée Antonin Artaud chahutent. Une élève reçoit un bouchon de liège sur la figure. Elle téléphone à sa mère.
Douze policiers du commissariat de Plan de Cuques déboulent au lycée à bord de trois voitures. Ils
menottent puis placent en garde à vue les trois terroristes.
La mère de l’élève bouchonnée est commissaire de police à Plan de Cuques.
Aucune suite pénale à ce manifeste dévoiement d’une fonction d’autorité publique.

Marseille juin 2010
A., 13 ans, roule sur la chaussée d'une rue marseillaise sur une trottinette à moteur. Trois fonctionnaires de police lui demandent les papiers de la trottinette. L'un des policiers l'aurait traité alors "de petit merdeux". Ayant trouvé un portable dans la sacoche de sa trottinette, les policiers "soupçonnent un éventuel délit". A. est menotté et emmené en larmes au commissariat du 6ème arrondissement où il restera 3 heures en rétention pour utilisation d'un véhicule non homologué. La trottinette est confisquée et envoyée à la casse.
Le père est convoqué chez le substitut du Procureur pour un rappel à la loi.

(Source OVPI 2010 - 2011 - lire en pied de page).

Bobigny, avril 2015
avec un "flash ball" le flic avait grièvement blessé un lycéen au visage. Puis il avait tenté d'accuser le lycéen par des PV mensongers. 1 an - avec sursis. (video

Paris, novembre 2012
Le motard ivre renverse et tue une femme traversant sur un passage piéton."Normalement" cela se paie d'au moins un an ferme. Ici, ce sera 4 mois. Le motard appartenait à la Police nationale.

Ci-après, quelques procédures plus anciennes, mais symptomatiques.

Assises du Puy-de-Dôme, mars 2004
Un jeune gendarme, coupable de viol sur deux fillettes d’une dizaine d’années, alors que lui-même avait de 16 à 18 ans, est condamné à cinq ans de prison avec sursis.

TGI de Villefranche sur Saône, 2003
Ouissam Barkat, éducateur de 22 ans est immobilisé par une opération de police.
Selon les témoins, soit il aurait tenté de calmer les esprits échauffés entre policiers et "jeunes des
banlieues", soit il se serait opposé, demandant aux policiers de "se casser".
Trois ans de prison ferme.

On peut considérer effectivement que violer deux fillettes soit moins grave que de vouloir calmer des policiers. On peut aussi estimer digne d’une République bananière pareille disproportion.

Bordeaux, novembre 2003
Le gendarme Olivier Renaud comparait devant le tribunal correctionnel pour avoir distribué dans les rues de Libourne (Gironde) un tract qualifiant “d’as de la matraque ” un de ses supérieurs.
Il dénonçait les graves abus perpétrés à la brigade de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) où il se
trouvait en poste en 1996..
Durant son procès, il avait dénoncé, appuyé par le témoignage d’un de ses anciens collègues, les
interrogatoires “ barbares ” et les “ détentions arbitraires ” pratiqués sous l’autorité de l’adjudant
Bernard Dedieu ensuite promu à la brigade de recherche de Libourne.
Loin de féliciter Renaud (finalement relaxé) pour son courage et son civisme, le procureur
demandait… sa condamnation à six mois de prison avec sursis ! Quant aux faits dénoncés, le ministère public se déclarait incompétent pour entamer des poursuites.

Joué les Tours ( Indre et Loire) septembre 2003
Deux gardiens de la paix âgés de 39 ans, et une femme brigadier avaient pris comme souffre douleurune jeune adjointe de sécurité aujourd’hui âgée de 25 ans. Elle aurait notamment subi des sévices sexuels.
Une enquête est ouverte à la suite du signalement par un médecin. Le procureur Jean Michel Cailliau prend rapidement une position lénifiante : “Il s’agit de bons fonctionnaires, n’ayant jamais fait parler d’eux, ce sont des gens immatures malgré leur âge”.
Il serait intéressant d’entendre le procureur définir un mauvais fonctionnaire de police !

Auxerre, printemps 2004
Affaire des “ disparus de l’Yonne ”. Le gendarme Jambert, d’abord en charge de l’enquête, retrouvé
suicidé en 1997, aurait été en fait assassiné.
Procureur à Auxerre, Jacques Cazals avait négligé d’ordonner une autopsie, préférant conclure
prématurément au suicide pour éviter à la gendarmerie l’éclaboussure d’un scandale. D’abord
sanctionné - c’est à dire simplement déplacé - Cazals avait vu cette “lourde sanction ” annulée par le  Conseil d’État.

TGI de Clermont-Ferrand, 2005
Gilbert Douet et sa famille, rentrant nuitamment chez eux à Nonette (Douet, antiquaire conduit une
jaguar) sont arrêtés par des gendarmes "sur les dents" à cause de la présence dans la journée de faucheurs de maïs transgénique à proximité. Tarde t-il à présenter ses papiers, comme le soutiennent les gendarmes ? Gilbert Douet est extrait de sa voiture et roué de coups (45 jours d’ITT). Sa femme photographie (infra rouge) les violences. Le procureur de la République Michel Valet classe la plainte sans suite, mais n’oublie pas de demander (donc d’obtenir) la condamnation de Douet pour outrage et rébellion.
Relaxé en appel, Gilbert Douet dépose plainte avec constitution. Lors du procès devant le TGI de Clermont, le substitut du procureur à court d’argument vitupère : “Douet, vous savez très bien pourquoi les gendarmes ont eu cette conduite.” Les gendarmes eux-mêmes n’avaient pas pensé à incriminer un comportement “déviant” de leur suspect ! La présidente fustige vertement le comportement des deux militaires. Et les relaxe !

TGI d’Aurillac, novembre 2003
“Il est paradoxal de requérir aujourd’hui contre cet homme avec lequel j’ai souvent travaillé et qui était l’un des meilleurs gendarmes enquêteurs et OPJ du département”
En foi de quoi, contre le gendarme exemplaire et l’auxiliaire précieux, le procureur ne requerra - pour les obtenir - que les trois mois et demi couvrant la détention provisoire.
En circonstances ordinaires, et non “aggravantes”, deux attaques à main armée méritent plusieurs années de détention.

TGI de Clermont-Ferrand, juin 2007
L’étudiant est poursuivi pour outrage à policier. Il avait osé photographier une intervention policière.
Trois des quatre policiers “interventionnistes” avaient témoigné contre lui. Le quatrième... avait enregistré leurs dépositions.
Le tribunal a prononcé la relaxe au bénéfice du doute. Une de ces trop rares exceptions confirmant une règle trop générale.

Bobigny, janvier 2007
"Au lieu de calmer les choses, on interpelle, on frappe et on met dans le panier à salade sans discernement. C'est ubuesque", commente la procureur lors du procès de trois policiers poursuivis pour violences sur plusieurs personnes.
Une relaxe, trois et un mois de prison avec sursis. Ubuesque effectivement.

Castres décembre 2003
Le commissaire de police de la ville s’est fait arrêter par les gendarmes. Il conduisait “sous l’emprise d’un état alcoolique”. Arguant de sa qualité, il a refusé de se soumettre à l’ethylotest.
A l’audience, le procureur - représentant les intérêts de la société - invoque la nullité de procédure. Le même passe le plus clair des audiences “habituelles” à requérir contre des nullités soulevées parfois justifiées.
700 euros d’amende.

Terminons avec trois “cas d’école” - hélas.

Cour d’appel d’Orléans, 2003
Le gendarme Pierre X a perdu le contrôle de son véhicule en tentant de rattraper une conductrice coupable d’une infraction au code de la route.
Voici l’un des attendus de la cour d’appel jugeant le gendarme : “Le prévenu, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse d'Anne A..., lui-même franchissant la ligne médiane continue et roulant à contresens de la circulation, a pris un risque
disproportionné à l'obligation de mettre un terme aux infractions constatées, en commettant des actes manifestement illégaux, qui ne peuvent être justifiés ni par la loi ni par le commandement de l'autorité légitime”.
“Actes illégaux injustifiés” aux conclusions dramatiques : le gendarme avait tué une personne et blessé grièvement une autre.
Conclusion : dispense de peine. Mais si !

Loire, 2003, Lyon 2006
Le 10 mars 2003, Aurélien, 24 ans se fait arrêter sur le point de pénétrer par effraction dans un hangar.
Conduit à la gendarmerie de Feurs (Loire), il est par la suite ramené à sa camionnette par les gendarmes. Alors qu’il est menotté et entouré de quatre gendarmes, cet objecteur de conscience pacifiste revendiqué est abattu dans le dos par le fusil à pompe du gendarme Salesses. Un fusil “normalement” en position non armé.
L’homicide est pourtant déclaré involontaire.
Le 16 juin 2005, Salesses comparait devant le TGI de Montbrison (Loire).
Le gendarme s’en tire avec 18 mois de prison, bien entendu assortis du sursis. Et sans inscription au casier.
Dans la même audience, un chasseur s’est vu prononcer une interdiction de porter le fusil pendant deux ans parce qu’il avait dépassé son quota de chasse.
On relèvera sans surprise le manque total de respect pour les justiciables : convoqués pour 15 heures 30, les personnes intéressées à la procédure ont du attendre... 20 heures 30 pour que soit appelée la cause. Incidemment, l’expert en balistique - dont le rapport contredisait les déclarations des gendarmes - avait indiqué qu’il ne serait plus disponible passé 19 heures.
On ajoutera que les quatre gendarmes n’avaient pas eu à subir le test d’alcoolémie.
On relèvera encore que la garde-à-vue d’Aurélien n’avait pas été enregistrée ; ses droits ne lui avaient pas été signifiés.
Chose assez exceptionnelle, le parquet a relevé appel estimant trop clémente la décision rendue.

En 2006, présidée par le tristement célèbre Finidori, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement.

Lyon, 2005 / 2006
Le 30 avril 2005 une manifestation “Contre toutes les frontières” dégénère place des Terreaux.
Virginie est arrêtée. La jeune fille aurait violenté des policiers et aurait tenter de subtiliser une arme de service. Elle passe 22 jours en prison.
L’Inspection Générale de la Police Nationale enquête. Des photos, une vidéo, des témoignages et les contradictions des policiers établissent formellement son innocence - ainsi d’ailleurs que celle de deux garçons également arrêtés.
La police obtient néanmoins la comparution de Virginie devant le TGI de Lyon.
L’audience voit se retourner l’accusation. Les policiers ont menti et sciemment chargé une innocente.
Chose inouïe, le procureur Alexandre de Bosschère disculpe Virginie et tance sans ménagement les policiers, placés devant leurs “contra-dictions”. Il présente ses “sincères regrets” à Virginie,
précisant qu’elle pourra réclamer une indemnisation. Le président Jean-Patrick Péju prononce sa relaxe.

L’affaire ne peut en rester là: les policiers coupables vont devoir expier. Le directeur de la sécurité publique du Rhône se fend de l'habituelle vertueuse déclaration : “S’il est démontré que... alors les
sanctions ....”. L’affaire ne peut en rester la... à moins que...
A moins que les choses ne retrouvent le cours normal de l'iniquité confortant les puissants. Le parquet général... fait appel, déjugeant le parquet du TGI.
L’audience d’appel est confiée à Finidori. Elle se tient en janvier 2006. Le représentant du parquet général M Renzi n’argumente pas sur les faits allégués, mais sur le respect automatiquement dû à des P.V. de gens assermentés. Pour le reste, il ne cherche pas - et pour cause - à établir la culpabilité de Virginie. Elle s’est débattue. Donc il y a rébellion. Il demande dix-huit mois de prison avec sursis.
Même Finidori trouve ça un peu gros. Il condamne “seulement” à trois mois de prison avec sursis celle dont l'innocence n’est mise en doute par personne... Elle devra aussi verser 2 500 euros aux policiers convaincus de déclarations mensongères.

Quelques exceptions 

En 2013 et 2014 deux gendarmes du Peloton motorisé de Montmarault (Allier) détournent l'argent encaissé auprès  de conducteurs étrangers en infraction. En septembre 2015 ils écopent de 6 et 2 mois ferme.

Janvier 2015. La Cour d'appel de Riom condamne à 1 mois avec sursis un colonel et un capitaine de gendarmerie. A l'occasion d'une visite de Sarkozy dans l'Allier en 2010, les deux officiers avaient illégalement retenu plusieurs heures un syndicaliste qu'ils supposaient capable de vouloir manifester.

Décembre 2014 La cour d'appel d'Aix-en-Provence inflige 4 ans ferme à un ex-capitaine de gendarmerie qui avait détourné à son profit 95 kg de résine de cannabis.

Mars 2015 Le TGI de Chambéry condamne à 3 ans ferme un policier qui avait violemment matraqué un marginal. Suivant une coutume bien établie dans ce corps d'élite, le policier avait soigneusement nié. Hélas des enregistrements vidéo édifièrent une justice pour une fois sereine.

Quelques liens édifiants

2010-11_Rapport_OVPI_DEFINITIF.pdf
 http://quefaitlapolice.samizdat.net/
 Interpellation illégale
http://www.leparisien.fr/faits-divers/brest-l-etudiante-renversee-par-une-voiture-de-police-est-morte
La peine de mort en toute légalité
La peine de mort en quasi légalité - florilège
OVPI rapport 2012-2013