Responsabilité des magistrats






  La responsabilité du magistrat se décline selon trois versions : disciplinaire, civile, pénale. 
    En théorie, les cadres privé et professionnel appellent des procédures distinctes. La pratique efface souvent le distinguo.

    Responsabilité disciplinaire 
    Elle relève du Conseil supérieur de la magistrature - CSM - qui peut désormais être saisi par tout justiciable. Depuis 2011, elle s’apprécie en fonction d’un “recueil des obligations déontologiques du magistrat”.
    Le nombre de sanctions prononcées est parfaitement dérisoire - environ cinq par année (détail aisément accessible sur le site du CSM) - pour un nombre de décisions difficile à évaluer précisément, mais supérieur à dix millions par an.
   
    Responsabilité pénale
    Cadre professionnel : Un magistrat peut être pénalement poursuivi pour : déni de justice (A 434-7 CP), abus d’autorité (432-4), arrestation illégale (id), concussion (id), corruption (id), discrimination (id), usage irrégulier de qualité (433-18).

    Responsabilité civile
    En cas de déni de justice (refus de rendre la justice) ou de faute lourde, le justiciable lésé peut attaquer l’agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l’article 781 -1  du COJ . S’il est condamné, l’Etat peut se retourner contre le magistrat fautif en entamant contre lui une “procédure récursoire”. Cette procédure n’a été entamée qu’une seule fois, et n’a pas abouti !
    En l’espèce, le magistrat bénéficie de la protection assurée par l’Etat à ses fonctionnaires (Article 11-1 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958).

  Litige privé
  Le magistrat devient un citoyen ordinaire, ressortissant du droit commun. Il peut alors comparaître, comme justiciable, demandeur ou défenseur, devant ses collègues de travail. Dans des cas exceptionnels, il sera même directement juge et partie !
    Notre analyse

Ci-après le détail de nos réflexions sur les trois types de responsabilité.

    Responsabilité disciplinaire
  Appliquées depuis 2011, les modifications (composition du CSM, saisine par le justiciable)  permettent un début d'évaluation. 
  Entre le 3 février 2011 et le 31 décembre 2014, le rapport du CSM (été 2015) indique qu'ont été enregistrées 1278 plaintes. Après filtrage par la commission d'admission des requêtes...7 ont finalement été examinées. Aucune n'a donné lieu a la moindre sanction !
 En d'autres termes le système fonctionne magnifiquement bien, s'agissant de protéger la corporation !

  S'agissant des saisines par la justice elle-même, le projet de loi sénatorial sur la responsabilité des magistrats (N° 176, 24 janvier 2007) relève que, de 1959 à mai 2006, 73 magistrats ont été sanctionnés négativement.
  Les  chiffres situent parfaitement la carence d'un dispositif notamment gangréné par le corporatisme.
  La procédure actuelle se déroule dans le plus grand secret. Le Syndicat de la Magistrature réclame d’ailleurs (dans "Elections 2012, les principales propositions du Syndicat de la Magistrature") de voir par le Conseil Supérieur de la Magistrature "accorder à tout magistrat visé par une enquête le droit d’accéder au dossier, d'être assisté et de demander des investigations".
  Cette demande est de bon sens. Le même bon sens, au nom de l’équité, doit valoir pour tout justiciable ayant saisi le C.S.M.
    L’instauration d’une responsabilité disciplinaire réaliste reste la première préoccupation d’Observatoire des Libertés, persuadé que l’administration d’une meilleure justice passe par le fait de rendre le juge au statut de simple mortel, conscient qu'il juge son confrère en humanité.

 2012 : Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel.Pour la première fois y figurent les commentaires concernant l’ouverture à la saisine du CSM (formation disciplinaire) par le justiciable.
Edifiant !
L’analyse débute ainsi "Dès son installation, le Conseil s’est attaché à donner son plein effet à la réforme, tout en se trouvant confronté à d’inévitables difficultés pratiques de mises en œuvre, que les commissions d’admission des requêtes (CAR) se sont attachées à résoudre de manière pragmatique et dans un souci d’efficacité".
"Pragmatique", disiez-vous ?
Voyons cela...
Entre la mise en œuvre de la nouvelle loi - permettant la saisine par le justiciable - et le rapport, le CSM a reçu 421 plaintes (Soit à des années-lumière de la déferlante annoncée, preuve du sens de la mesure et de la responsabilité des justiciables).
Sur 421 plaintes, une seule a passé le crible de la CAR !!!
Pragmatisme et efficacité ? Pour l’image de la corporation, quasiment un sans faute effectivement !
La raison de ce "déchet" ? Mais la faute à ce galeux de justiciable, voyons ! Entre le non-respect des délais de prescription, les recours abusifs, les mises en cause de décisions juridictionnelles, les réclamations mal présentées... toutes les requêtes sont bonnes pour la benne à ordures. Toutes sauf une : l’exception confirme la règle.
Edifiant, non ? .

En 2006, Observatoire des Libertés alla rendre visite à Dominique Barella, président de l’USM Union syndicale des magistrats. Il fut essentiellement question de la responsabilité disciplinaire du corps. Nous plaidions pour la saisine directe du CSM par le justiciable. L’entretien - une heure trente - fut tendu. Pensant argumenter son opposition, le président nous asséna "Mais que croyez-vous ? Les magistrats sont le reflet de la société. 80 % d’entre eux sont "normaux". 10 % ont des qualités morales et intellectuelles supérieures. et 10 % sont fous (sic)". Ces propose hallucinants furent tenus aux quatre membres de notre délégation en présence de Bruno Thouzellier, par la suite président de l’USM.
A la fin de l’entretien, Dominique Barella avait effectué un virage à 180 ° : il ne s’opposerait pas à la procédure que nous défendions.
Résumons : de douze à quinze millions de décisions judiciaires rendues annuellement. Au moins autant d’actes de procédure. Huit cents magistrats (environ 10 % de la profession) atteints de troubles mentaux...
Et au final UNE requête de justiciable passant le mur du crible. A quoi on ajoutera 4 sanctions disciplinaires (chiffre 2011) prises "en interne".
De deux choses, une seule :
- Ou bien ce corps magistral est parfait, n’en déplaise à M Barella. Il ne se trompe jamais, ne commet jamais la moindre erreur coupable, ne viole jamais ses obligations déontologiques.
- Ou bien le dispositif de saisine du CSM exige une révision complète.

2013  Rien de neuf dans le nouveau rapport du CSM. Et toujours la même gloriole rédactionnelle, signant l'accomplissement du devoir d'enfumage..
2015, le rapport du CSM, suivant un indigne sophisme, attribue l'inefficacité de la saisine... à la "naïveté" de plaignants atteints par la maladie de la persécution. Lisons "Par hypothèse, le Conseil est essentiellement saisi par des justiciables n’ayant pas eu gain de cause en justice, et qui, ne comprenant pas ou n’admettant pas la décision qui leur a été défavorable, peuvent en toute bonne foi imaginer que des motifs occultes expliquent leur insuccès." page 128
    
 Responsabilité pénale
    Directement ou indirectement juge et partie, le magistrat bénéficie de fait d’une juridiction d’exception.
    Les exemples pullulent des procédures et jugements où le corporatisme se lie comme un formidable pied de nez à l’égalité des citoyens devant la loi ; alors que la dignité attachée à leur charge est censée emporter une exigence particulière dont le viol constitue une circonstance aggravante.
    Une assez ahurissante complaisance est aisément démontrée par certaines des illustrations placées sous notre rubrique “Eclairantes décisions judiciaires”.
    OdL demande qu’une formation spéciale de la cour de cassation ait seule à connaître de l’ensemble du contentieux concernant le magistrat, défendeur ou demandeur à la cause.

    Responsabilité civile
    Le magistrat veille jalousement sur sa relative indépendante, pour le siège, mais aussi, plus relativement encore, pour le parquet.
    Il est donc paradoxal de le voir rendu au statut de “fonctionnaire ordinaire”, bénéficiaire de la protection de l’Etat. Ce, d’autant que ses fautes emportent des conséquences d’une gravité généralement très supérieure aux fautes des “fonctionnaires ordinaires”.
    La constitution interdit la possibilité d’imposer à l’Etat le recours systématique à la procédure récursoire.
    Nous réclamons donc, nous appuyant sur des rapports aussi respectés que le “rapport Commaret” de l’Ecole Nationale de la Magistrature (1999) :
- Que la notion de “faute lourde” soit remplacée dans les textes par celle de “faute simple” - ainsi qu’y tend  la jurisprudence.
- Qu’une entité autre que l’Etat puisse enclencher la procédure récursoire.
- Qu’une sanction pénale enclenche automatiquement une procédure récursoire conduisant à une possible sanction civile. Ce dispositif a reçu l’assentiment du Syndicat de la Magistrature.


  

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